A lire attentivement car beaucoup d’entre nous n’ont pas la notion du droit fiscal concernant la formation Pro.
Article L6361-1 à 4, 6362-1 à 10 (surtout le 3 et le 7 ci-dessous) du code du travail
Article L6362-7 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 61
Les organismes prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l’objet d’une décision de rejet en application de l’article L. 6362-10.
Article L6362-7-2 En savoir plus sur cet article…
Créé par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 61
Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l’une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l’autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l’obligation en matière de formation ou indûment reçus.
